Mercredi, l’avocate Karen Mirsky a déclaré au juge Douglas Thompson, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, que les poursuites seraient préjudiciables à l’intégrité de la justice et qu’un arrêt est nécessaire pour dissocier le tribunal de l’inconduite policière.
Elle s’appuie en cela sur les conclusions rendues par le juge Thompson lorsqu’il avait tranché en faveur des manifestants écologistes et levé l’injonction lors du jugement de première instance, en septembre dernier, affirmant que les actions des agents de la GRC avaient mis à mal la réputation du tribunal.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique avait ensuite cassé ce jugement en donnant raison à la société forestière Teal Jones, avant de prolonger, en janvier, l’injonction qui interdit aux manifestants d’entraver les travaux forestiers jusqu’au 26 septembre dans la région de Fairy Creek.
Au cours des 18 derniers mois, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a procédé à près de 1200 arrestations dans le cadre de l’application de cette injonction accordée à la société forestière Teal Cedar Products.
Aussi, les membres du groupe de protestation appelé Rainforest Flying Squad ont déposé, le mois dernier, une demande de suspension des procédures contre les personnes accusées d’outrage au tribunal, affirmant que l’inconduite de la GRC constitue un abus de procédure.
Maître Mirsky a déclaré à la Cour que la police avait utilisé une force déraisonnable lors des arrestations, notamment en utilisant du gaz poivré et en frappant les manifestants.
Les agents ont saisi et détruit des biens personnels, tels que des véhicules, de la nourriture et des abris, sans procédure régulière, a-t-elle dit. Certains de ces biens ont été remis à Teal Cedar pour être entreposés, a-t-elle également souligné.
Les audiences se poursuivent, ce jeudi. Les avocats de l’entreprise et de la Couronne devraient répondre devant la Cour d’ici la fin de cette semaine.
Application de l’injonction et inconduite policière présumée
Me Mirsky a déclaré que ses clients cherchent à prouver que leurs arrestations et celles de centaines d’autres personnes ont été entachées par une inconduite policière continue et systémique
depuis mai dernier.
Le juge Douglas Thompson a remis en question la nature générale de la demande d’abandon des poursuites à l’encontre des personnes qui ont été arrêtées et inculpées, mais qui ne sont pas incluses dans la demande au tribunal, affirmant qu’elles peuvent demander un arrêt des procédures à titre individuel.
Je pense que c’est une nouveauté de faire une demande au nom d’une catégorie plus large de personnes qui pourraient être affectées par la même conduite de la police
, a déclaré le juge. J’ai du mal avec la notion de recours qui s’étend aux personnes qui ne sont pas des demandeurs.
La cour a un intérêt significatif dans la façon dont la police applique son injonction, a répondu Me Mirsky, ajoutant qu’elle répondrait aux questions du juge de façon plus complète jeudi.
Elisabeth Strain, une autre avocate représentant plusieurs des personnes arrêtées, a ensuite fait valoir que les actions de la GRC ont violé non seulement les droits des requérants, mais aussi les droits d’autres personnes dans la région de Fairy Creek pendant plusieurs mois.
Me Strain a déclaré à la cour que les exemples d’inconduite policière présumée comprenaient des méthodes dangereuses pour extraire les manifestants de leurs positions, y compris la descente d’un manifestant adolescent d’une structure à l’aide d’une seule corde attachée autour de sa taille.
Elle a ajouté que la police n’a pas fourni de médicaments prescrits par ordonnance à un autre adolescent lors de son arrestation.
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