Le gouvernement hésite à créer un registre des loyers à l’Île-du-Prince-Édouard

En mêlée de presse mardi, le ministre du Logement, Brad Trivers a indiqué que le gouvernement attendait le rapport d’un consultant à ce sujet.

En réalité, la question n’est pas “a-t-on besoin d’un registre provincial”, elle est “comment nous assurer que nos lois et règlements sont respectés et comment les faire appliquer”, a-t-il déclaré.

Pourtant, en mars 2021, Brad Trivers avait mentionné en Chambre que le gouvernement avait réservé des fonds pour faire du registre des loyers une réalité.

En chantier depuis 2019, la refonte de la Loi sur la location résidentielle traîne en longueur, d’après le Parti vert, qui forme l’opposition officielle à l’Île-du-Prince-Édouard. Le ministre Trivers indique que la nouvelle loi ne sera pas déposée avant la session parlementaire d’automne.

À quoi sert un registre des loyers?

La Commission de réglementation et d’appels de l’Île-du-Prince-Édouard détermine depuis 1989 la hausse de loyer maximale qui est permise. Pour 2021, elle était de 1 %.

Si un propriétaire hausse le loyer d’un appartement au-delà de la limite autorisée, rien ne sera fait si personne ne porte plainte.

Cela signifie que pour faire appliquer la loi et bloquer une hausse excessive, un nouveau locataire doit savoir combien le locataire d’avant payait pour son loyer. Il doit connaître la loi et déposer une plainte à la commission.

C’est là qu’entre en jeu l’idée d’un registre provincial des loyers.

Il permettrait à tous les locataires de la province de savoir combien payait le locataire d’avant, et de ne pas être pénalisés par une augmentation considérable.

Une campagne citoyenne, My Old Apartment (Nouvelle fenêtre), a permis de recueillir ce type d’information et entraîné une série de plaintes à la commission.

Celle-ci a ensuite ordonné à des propriétaires de rembourser des milliers de dollars à des locataires qui venaient de s’apercevoir qu’ils avaient payé davantage qu’ils n’auraient dû.

Pourtant, le ministre du Logement Brad Trivers a mis en doute mardi la nécessité d’avoir un tel registre — ce qu’il a qualifié de solution provenant d’un tiers parti — pour sévir contre ce qu’il appelle une minorité de propriétaires qui ne respectent pas les règles.

En septembre dernier, Karla Bernard, la porte-parole de l’opposition en matière de logement, se demandait pourquoi les progressistes-conservateurs ne faisaient rien de concret depuis deux ans, alors que My Old Apartment a pu mettre en ligne un registre en peu de temps.

Financiarisation de l’immobilier sur l’île

Le Parti vert a dénoncé, mardi à l’Assemblée législative, l’absence de progrès au sujet d’un registre des loyers. Pour l’opposition, cela est une nouvelle preuve que le gouvernement de Dennis King échoue à combattre la crise du logement.

La crise qui persiste depuis plusieurs années à travers les provinces maritimes fait augmenter le coût de la vie considérablement. L’Île-du-Prince-Édouard a depuis plusieurs mois le taux d’inflation le plus élevé au pays.

Le taux d’inoccupation des logements ne s’améliore pas. Il était de 1,5 % en 2021. L’an dernier, la Société canadienne d’hypothèque et de logement (Société canadienne d’hypothèques et de logementSCHL) a calculé que le loyer moyen à l’Île-du-Prince-Édouard avait augmenté de 8 %, la hausse la plus importante en une décennie.

Le chef de l’opposition, Peter Bevan-Baker, a déposé une motion en Chambre, mardi. Son parti demande au gouvernement de réglementer les achats immobiliers de la même façon dont il réglemente l’acquisition de terrains par l’entremise de sa Loi sur la protection des terres.

M. Bevan-Baker a dénoncé ce qu’il a appelé la financiarisation du marché immobilier à l’Île-du-Prince-Édouard, où les maisons ne sont pas achetées pour être des résidences, mais pour être un investissement.

Au moins 40 % des unités résidentielles de la province appartiennent à des fiducies de placement, estime le Parti vert.

Selon l’opposition, cela fait en sorte que les profits que font ces propriétaires grâce aux loyers enrichissent des entreprises et des individus situés à l’extérieur de l’île, et que les impôts sur le revenu qu’ils payent ne sont pas perçus dans la province.

Quand le logement est à la fois un droit humain et une possibilité d’investissement, le gouvernement doit s’assurer que les droits et les besoins des membres les plus vulnérables de nos communautés sont protégés, a déclaré Peter Bevan-Baker.

D’après le reportage de Kerry Campbell, CBC