Elle affirme qu’il n’y a aucun moyen de savoir combien d’argent est consacré à ces services ni d’évaluer si les enfants et leurs familles bénéficient d’un soutien adéquat.
Les données du ministère des Enfants et du Développement de la famille, dit-elle, ne permettent pas de comparer les fonds alloués aux services de soutien et d’accompagnement entre les différentes communautés.
Selon l’institut des finances publiques et de la démocratie, l’écosystème fiscal du financement des services à l’enfance à destination des autochtones présente des lacunes et de fortes disparités.
À l’heure actuelle, 68 % des enfants pris en charge par les services de protection de l’enfance sont issus de communautés autochtones. Une situation honteuse, que l’on a souvent qualifiée de continuation du système des pensionnats
, écrit Jennifer Charlesworth.
Le gouvernement fédéral a adopté de nouveaux principes de financement après la décision historique du Tribunal canadien des droits de la personne, rendue en janvier 2016, selon laquelle le gouvernement discriminait les enfants des Premières Nations en sous-finançant les services de protection de l’enfance dans les réserves.
Droits de la personne
Selon le rapport, cette décision a fait une différence tangible pour les familles vivant dans les réserves
. Cependant, une conséquence involontaire de ce jugement a été d’amplifier la discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations qui résident à l’extérieur des réserves et de continuer de laisser de côté les enfants métis et inuits, qui dépendent du financement provincial
.
« Ce rapport montre que les services de protection de la jeunesse ne sont pas adéquatement financés en Colombie-Britannique. Les enfants autochtones, comparativement à ceux de la population générale, ne reçoivent pas autant d’argent pour les mêmes services. »
L’un des grands problèmes, c’est que les juridictions fédérale et provinciale partagent la responsabilité de financer et d’offrir ces services. Si le gouvernement fédéral, après la décision du tribunal de 2016, donne plus de financement, le gouvernement provincial n’a pas encore implémenté cette décision
, explique Vanessa Udy, avocate et doctorante en traditions juridiques autochtones à l’Université de Victoria.
Jennifer Charlesworth demande donc au ministère des Enfants et du Développement de la famille d’adopter d’ici le 1er avril 2023 un nouveau modèle de financement fondé sur les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne, et que ce dernier soit mit en place dans deux ans.
Il est aussi demandé au ministère de négocier un transfert de fonds plus clair de la part d’Ottawa pour les 84 Premières Nations qui n’ont pas encore leurs propres organismes de services à l’enfance et à la famille autochtones.
La représentante des enfants recommande aussi au ministère de revoir sa gouvernance financière d’ici la même date.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique dit qu’il prévoit d’analyser les conclusions du rapport dans les prochaines semaines.
« Nous devons transformer le système. »
Dans une déclaration, Mme Dean a indiqué que son ministère travaille chaque année avec les Premières Nations pour élaborer des déclarations de responsabilité afin de suivre le financement provincial, et que le ministère a récemment rencontré les agences autochtones de services à l’enfance et à la famille pour discuter du financement.
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