Un premier projet de loi en N.-É. pour encadrer et protéger l’éducation en français

Il s’agit d’un projet de loi privé, qui devra encore obtenir l’appui du gouvernement.

Le projet de loi d’une quarantaine de pages vise aussi à permettre au Conseil scolaire acadien provincialCSAP de maintenir ses droits acquis pour encadrer l’éducation en français.

« Les experts dans le domaine c’est nous! »

Quand le gouvernement prend des décisions qui répondent au besoin de la majorité sans nous consulter, on se voit imposer des choses qui vont presque à l’encontre du principe de l’éducation en milieu minoritaire et qui viennent contrer des actions qu’on a faites dans les 25 dernières années, croit le directeur général du Conseil scolaire acadien provincialCSAP, Michel Colette.

Un projet de loi très attendu

En 2018, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse décide de suivre les recommandations du rapport de l’éducatrice experte Avis Glaze pour réformer sa loi sur l’éducation.

Devant la grogne de la communauté acadienne, le gouvernement libéral de l’époque abolitsept de ses huit conseils scolaires, mais préserve le seul conseil francophone.

Stephen McNeil promet ensuite une loi pour encadrer l’éducation en français.

Il y a avait un vide juridique du côté de l’éducation en français et c’était une promesse donc de combler ce vide juridique-là, en donnant au Conseil scolaire acadien provincialCSAP ou à l’éducation en français sa propre loi, rappelle Marie-Claude Rioux, directrice générale de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, qui suit le dossier de près depuis longtemps.

Mais les années ont passé et aucun projet de loi en ce sens n’est déposé à l’Assemblée législative.

Depuis on ne peut pas dire qu’il ne s’est rien passé, admet Marie-Claude Rioux. Mais chose certaine il n’y a pas eu de résultats concrets avant aujourd’hui.

Le rôle du Conseil scolaire acadien provincialCSAP crucial

Le Conseil scolaire acadien provincialCSAP devait rencontrer sous peu la nouvelle ministre de l’Éducation Becky Durham, lorsque l’opposition officielle lui propose de les aider à faire l’ébauche de ce projet de loi.

Une mission qui allait de soi pour le député libéral de Clare, Ronnie Leblanc.

L’ une des raisons pour lesquelles je me suis présenté aux élections dans la circonscription de Clare était de travailler avec le Conseil scolaire acadien provincialCSAP pour protéger la langue française au sein de notre système d’éducation, dit-il.

« Les besoins de la communauté anglophone et les besoins de la communauté francophone, c’est point la même chose. »

Pour moi ce n’est pas une question de politique, assure le député LeBlanc, qui espère que les autres députés mettront de côté la partisanerie au profit de la communauté francophone.

Les discussions engagées avec le gouvernement

Déjà la ministre de l’Éducation est bien ouverte aux discussions.

Nous sommes engagés à favoriser et à soutenir la langue et la culture françaises au sein du système scolaire et bien au-delà, assure Becky Druhan.

Elle confirme avoir entamé des discussions avec des représentants du Conseil scolaire acadien provincialCSAP aux côtés de son collègue, le député Colton LeBlanc, ministre des Affaires acadiennes et de la Francophonie.

Lui aussi promet de continuer de travailler avec la communauté pour arriver à régler les inquiétudes concernant la gestion de l’éducation en français. Par contre, il ne veut pas se prononcer sur ce projet de loi sans l’avoir étudié.

Continuer le dialogue et la communication avec le Conseil scolaire acadien provincialCSAP et avec la ministre de l’Éducation est une priorité pour moi., dit-il.

La réforme de 2018 mal adaptée pour les francophones

La réforme de la loi sur l’éducation de 2018 prône l’uniformité et la centralisation des services en éducation.

Depuis sa mise en oeuvre, le directeur directeur général du Conseil scolaire acadien provincialCSAP constate l’effritement de la gestion de l’éducation en français et les conséquences sur la francophonie en Nouvelle-Écosse.

Michel Colette reconnaît que parfois la conformité des politiques est utile comme dans le cas des décisions concernant la pandémie.

Les répercussions sont pareil pour tout le monde que tu sois anglophone ou francophone, la COVID-19 ne fait pas de différence, conçoit-il.

Par contre, la plupart du temps, il croit que les francophones perdent au change quand il s’agit d’uniformisation.

Il donne en exemple une récente décision qui demande que toutes les crises dans les écoles doivent maintenant passer par les communications du ministère de l’Éducation.

Or, les communications du ministère se font en anglais et le directeur général a bien l’intention d’insister pour que la gestion de crise continue de se faire en français dans ses écoles.

Autre frustration : les messages importants du ministère de l’Éducation aux écoles et aux familles sont habituellement envoyés en anglais, bien avant leurs traductions.

« On met les anglophones en premier puis, les francophones, la traduction s’en vient! »

Souvent on est oublié on est mis de côté on s’occupe de vous plus tard, en d’autres mots on n’est pas au même niveau que les anglophones.

Il croit que le projet de loi pourrait rectifier la situation. À son avis s’il est adopté et que la province a finalement sa première loi encadrant l’éducation acadienne et francophone, les gouvernements n’auront plus le choix de consulter et d’impliquer les experts du Conseil scolaire acadien provincialCSAP durant chaque étape du développement d’une politique.

Ce qui arrive en ce moment c’est que le gouvernement va nous montrer la version finale [d’une décision ou d’une politique], il va appeler ça une consultation et il va imposer la politique à peu près telle quel, se désole Michel Colette.

Protéger les droits aquis

En n’incluant pas vraiment le Conseil scolaire acadien provincialCSAP dans des décisions qui concernent les écoles majoritairement anglophones, les besoins des francophones sont parfois oubliés. Et pourtant ces besoins et le processus de consultations sont protégés par la loi, explique l’avocat Mark Power.

La communauté a un droit acquis de contrôler et de gérer son curriculum scolaire, rappelle-t-il.

Le problème selon lui, c’est que la Loi sur l’éducation de la Nouvelle-Écosse se limite à l’éducation anglophone et d’immersion. Elle ne tient donc pas compte des particularités de la communauté francophone.

La Loi sur l’éducation note au passage le Conseil scolaire acadien provincialCSAP et n’est pas du tout arrimée avec la réalité juridique avec la réalité des droits des Acadiens et francophones et avec la réalité des besoins de la francophonie de l’Acadie.

Il est aussi convaincu que le projet de loi déposé à l’Assemblée législative pourrait régler la situation.

Le projet de loi donnerait à la francophonie de l’Acadie le cadre législatif requis pour atteindre les objectifs et éviter les problèmes, pense Me Power.

Les élus pourraient débattre du projet de loi dans les prochains jours et le vote risque d’avoir lieu lors de la prochaine session parlementaire.