Les non-ayants droit suspendus à une décision de la Cour suprême du Canada



Les demandeurs espèrent notamment faire valoir auprès de la Cour suprême que les commissions scolaires en milieu minoritaire devraient avoir le droit d’admettre dans leurs écoles des élèves, qui n’ont pas présentement un droit constitutionnel à cette éducation, qu’on appelle aussi des non-ayants droit.

En novembre dernier, la commission scolaire francophone et les parents ont décidé de porter la cause des non-ayants droit devant la plus haute juridiction du pays après avoir été insatisfaits des deux jugements rendus par la Cour d’appel territoriale.

Ils ont contesté certaines questions de droit invoquées par la décision de la Cour d’appel en lien avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils ont également affirmé que leurs droits linguistiques avaient été lésés en Cour d’appel, la procédure ayant dû se dérouler en anglais.

Ce conflit entre la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement territorial a commencé lorsque la ministre de l’Éducation de l’époque, Caroline Cochrane, aujourd’hui première ministre, a rejeté la demande d’admission à l’école francophone de six enfants non ayant droit, un en 2018, et cinq, en 2019.

L’interprétation de la ministre mise en cause

À deux reprises, un juge de la Cour suprême territoriale a donné raison aux familles qui contestaient le raisonnement de la ministre, qui, selon elles, n’avait pas utilisé son pouvoir discrétionnaire. Le juge avait demandé à la ministre Cochrane de repenser sa décision après une demande de révision judiciaire.

Le gouvernement a contesté ces deux jugements devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest. Chaque fois, les trois juges ont confirmé que les décisions de la ministre étaient raisonnables. Selon eux, la ministre Caroline Cochrane n’avait pas à prendre en considération dans sa décision les valeurs de l’article 23, qui doit assurer la vitalité des communautés anglophones ou francophones qui sont en milieu minoritaire au Canada.

La Cour d’appel a, entre autres, indiqué que ces valeurs n’avaient pas leur place dans ce débat précis, puisqu’il était question d’enfants non ayant droit dont l’accès à l’école francophone n’est pas garanti par l’article 23.

Les avocats de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest pensent que cette décision vient à faire une distinction entre les autres articles de la Charte qui doivent toujours être pris en compte et les droits linguistiques protégés par l’article 23.

Cette approche repose sur la prémisse, erronée et dommageable pour les communautés linguistiques, que les droits linguistiques sont moins essentiels, moins universels et confèrent une protection moindre à leurs titulaires que celle conférée par les autres droits de la Charte , ont-ils noté dans le mémoire déposé devant la Cour suprême.

Le droit à la justice en français

Dans le même document, ils estimaient que leur droit protégé par la Loi sur les langues officielles du territoire d’employer le français devant les tribunaux lors de son audience du 13 mai 2021 devant la Cour d’appel avait été bafoué.

Celle-ci avait dû se dérouler en anglais, car l’instance n’avait pas pu trouver trois juges capables de s’exprimer en français. Le tout avait été interprété de manière simultanée, mais la qualité du service avait été critiquée par les procureurs et aurait, selon eux, contribué à placer la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et son avocat dans une situation désavantageuse.

Ils demandent donc à la Cour suprême du Canada de se prononcer également sur ce droit à être compris en français devant les tribunaux.

Avec des informations de Mario De Ciccio



Reference-ici.radio-canada.ca

Leave a Comment