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La police fédérale a finalement décidé de ne pas mener d’enquête criminelle sur M. Trudeau, révèle un rapport obtenu par le Parti conservateur du Canada après une demande d’accès à l’information, dont le contenu a d’abord été rapporté par le quotidien The Globe and Mail, lundi, et que CBC a pu consulter par la suite.

Le voyage avait aussi fait l’objet d’un examen indépendant de la commissaire aux valeurs et à l’éthique, Mary Dawson.

Gros plan de Mary Dawson.

Mary Dawson, lors de sa comparution devant le comité parlementaire sur l’éthique, en 2018.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

La décision de la GRC était fondée sur une zone grise dans le Code criminel canadien qui permet à un premier ministre de s’accorder à lui-même le droit de recevoir des cadeaux – qui contreviendraient autrement à la loi et pourraient constituer de la fraude si reçus par tout autre membre du gouvernement.

Un flou juridique

Le Code criminel stipule qu’aucun membre du gouvernement ne peut recevoir ni demander de cadeaux ou faveurs de la part d’une personne qui entretient des relations avec le gouvernement […] à moins d’avoir obtenu l’approbation par écrit du chef de la branche de gouvernement qui l’emploie.

En tant que premier ministre, Justin Trudeau pouvait ainsi théoriquement s’accorder à lui-même la permission d’accepter des vacances payées sur l’île privée de l’Aga Khan. À l’époque, Justin Trudeau avait dit assumer ce voyage controversé chez son ami l’Aga Khan, qui a coûté plus de 215 000 $ aux contribuables canadiens.

L'île de Bell, dans les Bahamas

L’île de Bell, dans les Bahamas, où a séjournée Justin Trudeau avec l’Aga Khan.

Photo : Radio-Canada / CBC

Le rapport de la GRC indique que la commissaire aux valeurs et à l’éthique, Mary Dawson, n’avait jamais pu déterminer si l’approbation par écrit avait été produite, et la GRC n’a pas tenté de retrouver cette pièce à conviction.

Débat houleux en Chambre

Lundi, lors de la période des questions à la Chambre des communes, le député conservateur James Bezan a demandé au Parti libéral si Justin Trudeau s’était ainsi accordé une carte de sortie de prison pour ce voyage.

« Est-ce que le premier ministre s’est donné le pouvoir d’enfreindre la loi? Il reste muet sur la question. »

— Une citation de  James Bezan, député conservateur de Selkirk–Interlake

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Mark Holland, a répondu aux critiques conservatrices en citant le rapport de la commissaire aux valeurs et à l’éthique, qui avait conclu que le premier ministre Justin Trudeau s’était placé en situation de conflit d’intérêts en acceptant de séjourner sur l’île privée de l’Aga Khan.

Mark Holland à la Chambre des communes le 21 février.

Le leader du gouvernement Trudeau en Chambre Mark Holland le 21 février dernier.

Photo : The Canadian Press / Adrian Wyld

Ce rapport a clarifié les choses. Le premier ministre a répondu de façon adéquate, a répliqué Holland, accusant l’opposition conservatrice de faire de la politique partisane et de jouer à des jeux en ramenant à l’ordre du jour une controverse vieille de cinq ans.

Le rapport de la GRC indique que si la commissaire Dawson avait conclu que Justin Trudeau avait bel et bien enfreint le Code criminel, elle aurait été tenue d’en aviser les autorités.

Puisque pareil avis n’a jamais été envoyé, la GRC a estimé que Mary Dawson ne croyait pas que M. Trudeau avait pu commettre une fraude. Dans son rapport d’enquête, Mme Dawson a conclu que Justin Trudeau avait contrevenu à quatre articles de la loi en passant ses vacances sur l’île privée de l’Aga Khan.

Pour rappel, les corps policiers ne sont pas tenus d’appliquer les conclusions d’un commissaire aux valeurs et à l’éthique, mais le rapport de la GRC précise que l’enquête de Mary Dawson méritait considération.

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Reference-ici.radio-canada.ca

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